CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Pimak France CHR est une société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé au 133 Avenue du Président Wilson, 93320 Les Pavillons-sous-Bois. Son numéro de SIREN est 539 403 923, et son numéro de TVA intracommunautaire est FR66 539 403 923.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer les clients de Pimak France CHR des modalités régissant les transactions effectuées avec la société, que ce soit directement dans nos boutiques, sur le site internet pimakonline.fr, par téléphone, par email, ou par l’intermédiaire de notre service commercial. Elles visent également à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de ces ventes.

Toute personne physique ou morale passant commande d’un produit proposé à la vente par Pimak France CHR accepte pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant de passer commande sur notre site internet pimakonline.fr.

COMMANDE
Toutes nos ventes ou prestations de services, qu’elles soient précédées d’un bon de commande ou réalisées directement via internet, par téléphone, par email, ou par l’intermédiaire de notre service commercial, sont soumises aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions contractuelles particulières conclues entre les parties. Toute dérogation formelle devra être expressément approuvée par écrit et signée par la direction.

La passation d’une commande, qu’elle soit effectuée directement avec un commercial ou confirmée sur le site internet pimakonline.fr, devient automatiquement définitive et ne peut être annulée, en tout ou en partie, sauf accord explicite écrit de la direction de Pimak France CHR.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. De plus, une commande pourra être refusée si l’article commandé n’est plus disponible ou a été retiré de la vente. Toute commande confirmée par nos soins et validée par l’Acheteur est considérée comme ferme et définitive. Aucune annulation ni refus de livraison ne pourra être accepté et entraînera une indemnisation égale à la valeur de la marchandise.
Toute commande passée est réputée ferme et définitive.

OFFRE – PRODUITS
La disponibilité des produits présentés sur le site internet pimakonline.fr est limitée aux stocks disponibles chez nos fournisseurs.

La présentation des produits dans les catalogues ou sur les sites internet peut différer de leur aspect réel, dans les tolérances admises par les usages ou la loi. L’acceptation de la commande par l’Acheteur implique l’acceptation de ces variations.

Les photographies, descriptifs et détails techniques des produits proposés sur le site ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés sans préavis. Les illustrations peuvent différer du produit réel (photo non contractuelle). En cas d’erreur, notre responsabilité ne pourra être engagée.

Les produits vendus sont conformes à la législation et aux normes européennes.

Pour les commandes à destination de pays hors de l’Union Européenne, l’Acheteur est invité à vérifier la conformité des produits aux normes en vigueur dans le pays de destination. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-conformité à ces normes.

PRIX ET REMISE
Les prix des produits sont indiqués sur divers supports (catalogue, site internet, devis, ou confirmation de commande). Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont indiqués en euros.

Ces prix s’entendent nets hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de l’expédition, de la livraison ou de l’enlèvement.

Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les frais de montage, de mise en place, de raccordement et de mise en route des appareils sont à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire écrite explicitement sur le bon de commande la facture ou le bon de livraison.

Les prix de nos produits peuvent être modifiés unilatéralement sans préavis. Nous nous réservons également le droit d’appliquer des remises qui nous semble opportuns, sans obligation de justification.

MODES DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants, proposés lors de la validation finale du bon de commande :Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)Virement bancaire, Chèque, sous réserve que ce dernier soit validé par notre assurance chèques TRANSAX et accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité du titulaire du chèque ou du gérant de la société mentionnée sur le chèque.La passation de commande ou le début de la fabrication des marchandises sur mesure commence à compter de la date d’enregistrement du paiement intégral ou du paiement d’un acompte de 50 % du montant total de la commande.
Paiement par chèque : Le vendeur accepte uniquement les chèques validés par notre assurance TRANSAX ou les chèques de banque.
Paiement en 3 fois : Lors du passage de votre commande, sélectionnez l’option de paiement en trois fois dans le menu proposé sur notre site internet pimakonline.fr ou via le lien envoyé par le commercial à l’adresse email indiquée par l’Acheteur. Votre commande sera validée uniquement après acceptation de votre dossier (environ 2 jours) par la plateforme de paiement HERO. Le paiement sera effectué en trois échéances mensuelles prélevées directement sur votre compte bancaire par la plateforme.

RETARD DE PAIEMENT
“En cas de retard de paiement – l’échéance est indiquée sur la facture – les intérêts de retard seront dus par le client sans mise en demeure préalable à compter de la date d’exigibilité de la facture ou des sommes impayées, à un taux égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, prorata temporis et ce, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 €uros (art. L 441 -6 du Code de Commerce et Art. D. 441-5 du Décret du 2/10/2012)”.

A titre de préjudice, nous appliquerons l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : (loi n°80-335 du 12 mai 1980) – de convention expresse. Nous conservons l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix. Jusqu’à cette date, elles ne pourront être revendues sans notre accord.

JURIDICTION
pour tous litiges, quel qu’en soit la nature ou la cause, l’attribution de compétence est faite au tribunal de commerce de Bobigny, quel que soit le lieu de livraison, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défenseurs. Il est expressément stipulé que toutes les clauses imprimées en marge ou dans le corps des lettres ou bons de commande de nos clients et contraires aux clauses indiquées ci-dessus ne pourront nous être opposées en l’absence d’un accord écrit préalable. EN RÈGLE GÉNÉRALE, SEULS NOS ÉCRITS NOUS ENGAGENT. TOUTE COMMANDE IMPLIQUE L’ADHÉSION DE L’ACHETEUR AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE STIPULÉES CI-DESSUS

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est expressément convenu que le vendeur se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix principal, des intérêts, ainsi que de tous frais accessoires.

RETOUR DU MATÉRIEL POUR : AVOIR / ÉCHANGE
Les retours de matériel pour un avoir ou un échange sont strictement soumis à un accord écrit préalable de la Direction. Seul le matériel neuf, n’ayant jamais été utilisé et se trouvant dans son emballage d’origine, est éligible pour un retour. Une déduction de 15 % sera appliquée sur la valeur de la facture initiale, après déduction des frais de port.

Le retour n’est possible que pour les équipements livrés ou retirés en magasin depuis moins d’un mois. Le remboursement se fera sous la forme d’une note de crédit pour achat futur. Aucun échange de matériel ne sera expédié avant le retour complet des articles concernés à nos locaux. Les produits personnalisés ou sur mesure ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Ces conditions sont conformes aux réglementations européennes qui encadrent les droits des consommateurs et permettent aux entreprises de définir des politiques de retour spécifiques, en particulier pour les produits personnalisés ou usagés​

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, il est rappelé que les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires pour le traitement de sa commande. Ces informations peuvent être transmises aux partenaires de Pimak France CHR chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, en vertu des réglementations nationales et européennes en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant les données le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant directement Pimak France CHR dans ses boutiques, par courrier électronique, ou par téléphone.

GARANTIE
La durée de garantie est de 1 an pièce et main d’œuvre en Île de France et uniquement pièce en dehors de l’Île de France, Cette garantie prend effet à partir de la date de livraison ou de retrait de la marchandise (bordereau de livraison et facturation faisant foi).
Une panne classique ne peut en aucun cas entraîner l’échange et encore moins le retour de l’appareil.
La garantie est annulée en cas d’utilisation inadéquate ou de modifications apportées au produit.
Le Vendeur acceptera un retour de pièce uniquement si les conditions suivantes sont remplies cumulativement :La panne doit être diagnostiquée par un professionnel, permettant d’identifier précisément la pièce à échanger (à la charge du client).

Le remplacement de la pièce sera pris en compte dès réception de la pièce défectueuse et après vérification par notre service technique. La pièce retournée doit impérativement être accompagnée du diagnostic rédigé par un professionnel. L’Acheteur ne doit avoir apporté aucune modification au produit. Si le retour est conforme aux conditions mentionnées et aux termes de la garantie, le Vendeur pourra choisir soit de remplacer, soit de réparer la pièce. Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur devra fournir la facture d’achat ainsi que retourner les pièces défectueuses à ses frais. La facture de la première mise en service par un technicien professionnel sera également requise pour faire valoir les droits à la garantie. Tout retard de paiement entraînera la suspension de la garantie.

Les frigoristes et revendeurs bénéficient d’une remise commerciale spécifique en contrepartie de la prise en charge des frais de déplacement et de main-d’œuvre en cas de panne.

Conformément aux dispositions légales, les marchandises bénéficient d’une garantie contre tous vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Pimak France CHR ne peut être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais raccordement, d’une alimentation inadaptée, d’un branchement mal exécuté, du non-respect des conditions d’utilisation, de la négligence du personnel, d’une utilisation abusive, ou du manque d’entretien et d’hygiène du matériel. Dans ces cas, la garantie est nulle.
Ne sont pas couverts par la Garantie :La verrerie, les tubes quartz, les marbres/granits, les lampes, les pierres réfractaires, et les pièces en bakélite. Sur les appareils émaillés, les craquelures ne sont pas considérées comme des défauts de fabrication. La garantie ne couvre pas l’usure normale des pièces telles que les plaques, grilles, brûleurs, poignées de porte, robinets, manettes, roulettes, etc., ainsi que les divers appareils électriques.

Les connexions électriques, les branchements aux sources d’énergie, et l’installation du matériel au gaz doivent être effectués par un technicien professionnel habilité.
Les pièces détachées et accessoires ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. Le paiement complet des pièces ainsi que des frais d’emballage et de livraison doit être effectué à la commande. La garantie des pièces détachées est de trois mois.
Pour le diagnostic et/ou la réparation des petites machines transportables (véhicules légers type voitures particulière, fourgonnettes, petits utilitaires…), celles-ci doivent être déposées directement en atelier Pimak au 5 rue Victor Baltard, 77410 Claye-Souilly. Dans le cas contraire, des frais de déplacement seront facturés.

LIVRAISON
Les marchandises faisant l’objet d’une commande définitive de l’Acheteur seront livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Toute demande d’expédition d’une même commande en plusieurs fois entraînera une facturation de frais de port supplémentaires.
À la réception de la marchandise, l’Acheteur doit vérifier et contrôler l’état de la marchandise en présence du transporteur, quelle que soit l’apparence et le type de l’emballage. Les vérifications doivent porter sur la conformité du matériel, le nombre de colis, ainsi que la nature et l’état des marchandises. En l’absence de réserves ou de réclamations écrites sur le bordereau de livraison, mentionnant un retard, des pertes, des avaries ou une non-conformité, les produits seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande. Le Client devra joindre à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs nécessaires.

Rappel : En cas de non-conformité, de colis manquants ou détériorés :
Mentionner sur le bordereau de livraison le nombre de colis manquants, le détail des avaries subies, ou les dégâts constatés, de manière lisible. Il est également conseillé de prendre des photos des dommages.
Refuser le colis jugé inutilisable.

Confirmer le litige par lettre recommandée au transporteur sous 48 heures (art. 105 du Code de Commerce).Les mentions telles que « sous réserve de déballage » ou « carton en bon état » éliminent la prise en charge par le transporteur et annulent tout recours potentiel. Notre matériel est réputé complet et en bon état.

Toute marchandise déballée après le départ du transporteur sera considérée comme conforme, et aucune réclamation ne pourra être acceptée. Même si l’emballage semble impeccable, il est impératif d’ouvrir tous les colis pour un contrôle strict.

Les expéditions, même en franco de port, sont faites aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie, de manquant ou d’erreur de référence, l’Acheteur doit exercer son recours auprès du dernier transporteur, par des réserves circonstanciées sur le bordereau, confirmées par lettre recommandée sous 2 jours, sous peine de forclusion. Au terme de ce délai, l’Acheteur est réputé avoir accepté les marchandises livrées.

Sauf stipulation contraire expressément écrite de la part de Pimak France CHR sur le bon de commande, la facture ou le bon de livraison, toutes les livraisons s’effectuent « de porte à porte » et ne sont pas déposées à l’intérieur des locaux. Par conséquent, toute détérioration de l’emballage, du produit, des murs, plinthes, sols, etc., ne pourra être imputée au vendeur. De plus, les livraisons se font à l’entrée du bâtiment et n’incluent ni l’installation, ni la mise en service du produit commandé, ni l’enlèvement des emballages ni des anciens appareils.

Les produits achetés sur notre site internet sont livrés à l’adresse commerciale indiquée par l’Acheteur sur son bon de commande (France continentale). Les livraisons sont franco de port dès 3000 € HT pour les produits standards acheminés en France continentale en semi-remorque (16 m de long). Cette gratuité ne concerne pas les centres-villes, les îles, les stations de montagne et les destinations difficiles d’accès en raison de restrictions administratives ou de leur éloignement des voies de distribution standard en semi-remorque. Ces livraisons particulières ainsi que les transports express feront l’objet d’une facturation spécifique. L’option hayon est facturée par camion. Les coûts de transport sont calculés en fonction du poids et du volume réels de la commande. En cas d’impossibilité d’accès par camion de ligne (centre-ville, centre commerciaux, station de ski ou autre), les frais supplémentaires seront à la charge du destinataire.

À la livraison, un bon de livraison ou un accusé de réception devra être signé et tamponné par l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés.

Les délais de livraison, ainsi que la réception de la marchandise, sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité indiquée lors de la vente. Pour les produits en stock, le délai de livraison varie entre 2 à 4 jours ouvrés, en fonction des plannings des tournées de livraison de la société. Ces délais ne sont qu’indicatifs et le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un retard de livraison.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité prolongée, le vendeur informera l’Acheteur par email, lequel pourra alors annuler sa commande et en obtenir un avoir correspondant. En cas de retard de livraison de 7 à 10 jours ouvrés suivant la date d’expédition prévue, nous vous invitons à signaler ce retard par email. Nous interrogerons le transporteur afin d’obtenir la localisation du colis. Dès réception de ces informations, nous mettrons tout en œuvre pour vous livrer dans les plus brefs délais. En cas de perte par le transporteur, la marchandise vous sera réexpédiée dans les meilleurs délais.

Les incendies, inondations, grèves, restrictions d’importation et toutes autres causes majeures suspendent de plein droit les délais de livraison et les pénalités. Toute modification apportée au cours de l’exécution des commandes entraînera automatiquement une prorogation du délai de livraison.

Dans tous les cas, la livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoire. La remise d’un titre créant une obligation de paiement ne constitue pas un paiement au sens de cette clause.

STOCKAGE DES MARCHANDISES
Dès la communication de la date de mise à disposition de la marchandise, le Client s’engage à réceptionner ou à enlever celle-ci dans un délai maximum de 30 jours après la date convenue. Le Client peut confier la réception à un tiers spécialement mandaté.
En cas de dépassement de ce délai, des frais de stockage de 45 euros par jour et par appareil seront facturés au Client. Passé ce délai, les produits pourront être remis à la vente, ce qui entraînera de nouveaux délais de livraison pour le Client.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Pimak France CHR ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, spéciaux, incidents ou consécutifs résultant de la négligence, de la défaillance de l’Acheteur ou de la mauvaise utilisation par ce dernier des produits vendus conformément aux présentes. De plus, Pimak France CHR exclut toute responsabilité en cas de non-respect des obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, les conflits sociaux internes ou externes, incendies, catastrophes, pannes internes ou externes et, d’une manière générale, tout événement susceptible d’affecter l’exécution ou la livraison d’une commande.
En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable des préjudices liés à la perte de marchandises ou à une interruption d’exploitation. Les conséquences des dommages occasionnés par une panne ou un défaut de fonctionnement relèvent du seul contrat d’assurance du client. Le client assume l’entière responsabilité du respect de la réglementation applicable à son établissement.